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Le souhait de mobilité exprimé par le salarié ne peut être considéré comme un accord à une mutation

Lorsque la clause de mobilité figurant dans un contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d’application, la mutation du salarié constitue non un changement des conditions de travail mais une modification du contrat. Dès lors, faute d’accord exprès du salarié, l’employeur ne peut lui imposer une mutation au motif qu’elle répond au souhait de mobilité géographique exprimée par l’intéressé. C’est ce que juge la Cour de cassation le 18 septembre 2019.

 

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Prendre des jours de RTT prolonge la période d’essai d’une durée égale à celle de l’absence

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt publié du 11 septembre 2019, sur l’incidence de la prise de jours de RTT au cours de la période d’essai. La prise de jours de RTT entraîne une prolongation de la période d’essai. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de cette prolongation ne se limite pas aux seuls jours de congé pris par le salarié.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21.976

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Barème Macron : la Cour de cassation a validé le 17 juillet 2019 au regard des textes du droit international le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation retient, dans un avis du 17 juillet 2019, que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’ OIT . Ces dispositions prévoient le versement d’une "indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié. Pour les hauts magistrats, "le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation". En fixant ce barème, l’État n’a "fait qu’user de sa marge d’appréciation", selon la note explicative de l’avis. "Le juge n’est pas contraint de suivre l’avis émis par la juridiction suprême", précise néanmoins la Cour. Par ailleurs, elle estime que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct.

 

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La carence fautive de mise en place des IRP cause un préjudice au salarié qui peut demander des dommages-intérêts

 

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’a pas mis en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2019. Elle censure un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant refusé d’accorder des dommages-intérêts à une salariée de la Fédération française du bâtiment Grand Paris au motif que l’intéressée ne justifiait pas de l’existence d’un préjudice en lien avec la carence de son employeur en matière d’IRP.

(cass.soc.15 mai 2019, 17-22.224)

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