L’inspecteur du travail qui a conseillé un salarié protégé reste-t-il impartial pour se prononcer sur son licenciement ?
L’inspectrice du travail qui conseille un salarié protégé sur la rédaction d’un tract peut-elle ensuite, en toute impartialité, rejeter la demande de licenciement de ce dernier fondée sur le caractère diffamatoire de ce tract ? Oui, dès lors qu’elle s’est bornée à conseiller au salarié de ne pas diffuser le tract litigieux et d’en modifier le contenu, et qu’elle n’a pas pris publiquement position sur le litige opposant l’élu du personnel à son employeur avant de rejeter la demande de licenciement. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 11 juin 2020.
Comment s’articule l’exercice, par l’inspecteur du travail, de sa mission de conseil auprès d’un salarié protégé, et son contrôle sur une demande d’autoriser le licenciement de ce dernier pour les faits sur lesquels son avis a été sollicité ? C’est l’une des questions posées par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 11 juin 2020.
Une société de transport reproche à un salarié, chauffeur manutentionnaire, également titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, la rédaction et la diffusion d’un tract syndical injurieux et diffamatoire à l’égard d’un collègue. L’inspectrice du travail ayant refusé de faire droit à la demande d’autoriser son licenciement, l’employeur forme un recours hiérarchique qui est rejeté par le ministre du Travail. La société saisit alors le tribunal administratif, qui refuse d’annuler ces décisions.
Pas de prise de position publique de l’inspectrice
La société fait appel. Elle soutient notamment devant la cour administrative d’appel que le refus d’autoriser le licenciement est entaché "d’un vice de procédure dès lors que l’inspectrice du travail, qui a eu un rôle de conseil du salarié protégé et qui est intervenue dans la réalisation des faits reprochés, n’était pas impartiale".
La cour administrative d’appel écarte ce reproche d’impartialité. Pour les juges d’appel, "il ne ressort pas des pièces du dossier que l’inspectrice du travail a participé à la réalisation des faits reprochés au salarié, dès lors qu’elle n’a contribué ni à la rédaction, ni à la diffusion du tract litigieux". "Tout au plus s’est-elle bornée à conseiller" au salarié "de ne pas le diffuser et d’en modifier le contenu". En outre, observe la cour d’appel, "il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’inspectrice du travail aurait pris publiquement position sur le litige opposant" le salarié à son employeur "avant de rejeter la demande de licenciement du salarié".
Tract fautif mais Diffusion limitée
La cour administrative d’appel examine ensuite les faits qui fondent la demande d’autorisation de licenciement. Il est reproché au salarié d’avoir "rédigé un tract syndical dont le contenu était manifestement injurieux et diffamatoire à l’égard d’un autre salarié de l’entreprise". Il l’a "communiqué pour avis, avant de procéder à une plus large diffusion, à une dizaine de salariés de son entreprise et à l’inspection du travail".
Pour les juges d’appel, "la rédaction et la communication d’un tel document, qui excède le cadre de la polémique syndicale, présentent un caractère fautif". La cour administrative d’appel relève toutefois "l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intéressé", le "caractère limité de la diffusion du tract", et la "circonstance que les passages litigieux ont, sur les conseils de l’inspectrice du travail, immédiatement été retirés". Enfin, constate-t-elle, les faits se sont déroulés dans un "contexte de conflit social opposant la direction de l’entreprise à une partie des salariés".
Elle en déduit que les faits reprochés "ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement". Le salarié a "d’ailleurs été relaxé des poursuites pénales engagées à son encontre" par un jugement du tribunal correctionnel confirmé en appel. Dès lors, l’argument de l’employeur "tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté".
