Liquidation judiciaire : quelles conséquences en cas de faute de l’employeur ?
Un salarié licencié pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de l’entreprise conteste la légitimité de son licenciement devant la juridiction prud’homale.
Au soutien de son action, il fait valoir que la cessation d’activité de l’entreprise résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur, et plus précisément de son gérant. Ce dernier a en effet été condamné par le tribunal de grande instance à payer au liquidateur judiciaire une somme correspondant à la totalité de l’insuffisance d’actif, en raison notamment d’un défaut de déclaration d’état de cessation des paiements (en dépit de l’alerte donnée par le salarié en qualité d’associé) et d’un détournement d’actif.
Débouté par la cour d’appel, le salarié porte l’affaire en cassation. Son pourvoi est rejeté au terme d’un raisonnement en deux temps.
La faute de l’employeur peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse en cas de liquidation…
En application d’une jurisprudence constante, la cessation complète et définitive de l’activité de l’entreprise constitue en elle-même un motif économique de licenciement, à moins qu’elle ne résulte d’une faute de l’employeur ou de sa légèreté blâmable (Cass. soc. 16-1-2001 no 98-44.647 FS-PB : RJS 3/01 no 294 ; Cass. soc. 10-10-2006 no 04-43.453 FS-PB : RJS 12/06 no 1250 ; Cass. soc. 1-2-2017 no 15-23.039 F-D).
Ainsi, en cas de contestation par un salarié de son licenciement économique, les juges du fond n’ont pas à rechercher la cause de la cessation d’activité ayant conduit au licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l’employeur invoquée par le salarié.
A notre avis : Depuis la loi Travail du 8 août 2016, non encore applicable en l’espèce, l’article L 1233-3 du Code du travail vise expressément la cessation d’activité de l’entreprise comme cause autonome de licenciement économique. Il y a toutefois lieu de penser que la réserve selon laquelle cette cessation ne doit pas résulter d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur sera maintenue après ce texte.
Dans sa décision du 8 juillet 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation applique cette jurisprudence au cas d’un licenciement économique prononcé en raison d’une liquidation judiciaire de l’entreprise.
Elle juge ainsi que le salarié peut, même dans ce cas, invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Ce faisant, elle souligne le caractère « erroné mais surabondant » de l’un des motifs retenus par la cour d’appel qui avait jugé que la cessation d’activité de l’entreprise résultait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour exclure que la légèreté blâmable du gérant de l’entreprise puisse priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié.
…à condition toutefois que cette faute soit à l’origine de la liquidation judiciaire
Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, encore fallait-il que les juges du fond constatent l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l’employeur (ou sa légèreté blâmable) et la liquidation judiciaire de l’entreprise.
En l’espèce, la cour d’appel avait jugé qu’un tel lien n’était pas caractérisé et débouté le salarié de sa demande en contestation de la légitimité de son licenciement économique.
Elle avait relevé, en effet, que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, qui avaient entraîné sa condamnation à supporter le passif social, n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire. Elle est approuvée, sur ce point, par la Cour de cassation.
