Allongement des délais en cas de licenciement disciplinaire : le CHSCT n'est pas une instance disciplinaire
Décision intéressante de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, du 30 avril 2018 :
L'article L 1235-1 du Code du travail prévoit que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié [...]. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ».
Ce délai peut être dépassé lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, le salarié devant être avisé de la saisine de l'instance disciplinaire ou lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé.
En l'espèce, la saisine par l'employeur du CHSCT, qui n'est pas une instance disciplinaire, n'avait aucun caractère impératif.
En conséquence, le délai d'un mois n'ayant pas été respecté, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse...
