Périmètre de reclassement du salarié inapte : la charge de la preuve ne pèse pas que sur l'employeur
La Cour de cassation juge qu'en matière de périmètre de reclassement, la preuve du critère de permutabilité du personnel n'incombe pas seulement à l'employeur. (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-24.392 )
Rapprochant ainsi ses jurisprudences, la Cour de cassation transpose à l'obligation de reclassement en matière d'inaptitude physique le régime de la preuve qu'elle a retenu récemment à propos du périmètre de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. soc. 16-11-2016 n° 14-30.063 ). Le juge saisi d'un litige en la matière doit former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis tant par l'employeur que par le salarié. Il ne peut donc pas se borner à relever, comme en l'espèce, que l'employeur "ne justifie pas d'une impossibilité de permutation" entre des entreprises relevant d'un même ensemble franchisé, pour en déduire qu'il a ainsi manqué à son obligation.
