Accueil - Avocat Sociall Bordeaux Godard-Auguste

  • Accueil
  • Blog
  • consentement nécessaire du salarié pour l'utilisation de son image

consentement nécessaire du salarié pour l'utilisation de son image

Il appartient à l’employeur ayant utilisé une photographie du visage du salarié dans des documents publicitaires de démontrer avoir obtenu le consentement de ce dernier, lequel ne peut résulter d’une simple absence de contestation et doit avoir été exprimé par un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché. A défaut d’une telle preuve, l’atteinte ainsi portée à l’image du salarié doit être réparée par l’octroi de dommages-intérêts dont le montant est fonction du nombre de documents diffusés (CA Paris 22-6-2016 n° 13/08412).

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Formulaire