Lettre de licenciement : pas d’obligation de faire référence à la situation du groupe
Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016, la Cour de cassation indique qu’ il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.
C’est seulement en cas de litige qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre.
La lettre de licenciement doit comporter «l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur » (C. trav., art.L. 1233-16), ce qui, en jurisprudence, implique de mentionner à la fois la cause économique de la rupture (difficultés économiques, réorganisation, mutations technologiques, cessation d’activité) et son incidence matérielle sur l’emploi du salarié (suppression, transformation d’emploi, modification du contrat de travail).
Une motivation imprécise sur l’un de ces deux points rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 27 mars 2012, n° 11-14.223 ; Cass.soc., 19 octobre 2010, n° 08-44.645).
Dans les groupes de sociétés, la question se posait de savoir s'il fallait ou non pousser cette exigence de motivation jusqu’à faire référence, dans la lettre de licenciement, à la situation et aux résultats du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartient ? Il était en effet permis de se poser la question puisque c’est ce secteur d’activité qui constitue alors le cadre d’appréciation du motif économique.
La cour de cassation nous répond désormais par la négative.
