Le burn-out pourra être reconnu comme une maladie professionnelle
L’article 27 de la loi sur le dialogue social prévoit que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle, parmi lesquelles le burn-out, pourront être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle, selon des modalités spécifiques à déterminer.
Prenant en compte la spécificité et la complexité des pathologies psychiques introduites dans le Code du travail, incluant le burn-out, la loi prévoit un système de reconnaissance particulier :
- Ces pathologies ne seront pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles ;
- Elles seront prises en compte via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles sur expertise individuelle, lequel suppose :
--> que la pathologie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
--> qu'elle ait entraîné le décès de celle-ci ou son incapacité permanente à un taux fixé par décret,
--> la saisine pour avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
- Ces dossiers feront l’objet d’un traitement spécifique par les caisses primaires d’assurance maladie et les CRRMP, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.
Sont notamment attendus des éléments de réponse aux questions suivantes : comment définir le syndrome d’épuisement professionnel ? Quel taux d’incapacité retenir ? La composition des CRRMP sera-t-elle revue pour intégrer des médecins-psychiatres, comme l’a indiqué François Rebsamen lors des débats parlementaires ?
A noter Il est déjà possible de faire reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle sur expertise individuelle, au même titre que les maladies non désignées par un tableau de maladies professionnelles (CSS art. L 461-1, al. 4 et 5). Cependant, une telle reconnaissance n’est possible qu’en cas de décès de la victime ou d’incapacité permanente d’au moins 25 %, taux très difficile à atteindre (par exemple, une main arrachée correspond à un taux de « seulement » 20 % d’incapacité). D’où la nécessité de prévoir des dispositions particulières.
sources : éditions Francis Lefebvre
