L'employeur qui réorganise au moyen de départs volontaires n'a pas à prévoir de PSE
La Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 5 novembre 2014 (Cass.Soc. 13-17.270) rappelle s'il était besoin que l'employeur qui consulte son comité d'entreprise sur un projet de réorganisation devant entraîner une diminution des effectifs, mais s'engage à ne procéder que par départs ou mobilités volontaires n'est pas tenu de lui présenter de plan de sauvegarde de l'emploi.
Saisie en référé par le comité, la cour d'appel ordonne à l'employeur de présenter, en vue de la première réunion d'information-consultation de son comité, un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.
A tort pour la Cour de cassation, puisque l'employeur a affirmé que la réorganisation envisagée se ferait sur la base exclusive du volontariat, les diminutions d'effectifs résultant uniquement de la suppression de postes libérés à la suite de départs volontaires (ou de mobilités internes volontaires).
Rappelons en effet que, dans le cas où un projet de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs de suppression d'emplois, l'employeur n'a pas à établir un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut pas être évité (Cass. soc. 26 octobre 2010 n° 09-15.187). Il n'en va autrement qu'en l'absence d'engagement de l'employeur de ne pas licencier (Cass. soc. 24 avril 2013 n° 12-15.221) ou s'il ressort du projet que des licenciements sont en réalité inéluctables (Cass. soc. 9 octobre 2012 n° 11-23.142).
Or, en l'espèce, il y avait engagement de l'employeur, réitéré devant les juges du fond, mais ils avaient considéré qu'il ne serait pas respecté. Ce motif hypothétique est sanctionné par la Cour de cassation. Il se peut que l'avenir confirme les projections des juges et il conviendra alors d'en tirer les conséquences, mais, en l'état, ils ne pouvaient pas imposer un PSE.
Sources: ed. Francis Lefebvre
