Contrôle des conventions de forfait en jours
La chambre sociale de la Cour de Cassation poursuit l'examen des conventions collectives autorisant le recours aux conventions individuelles de forfait en jours au regard de sa jurisprudence énonçant que celles-ci doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-71.107).
Alors que l'accord de branche de la métallurgie a passé l'examen avec succès (Cass. soc. 29 juin 2011), ceux de la chimie (Cass. soc. 31 janvier 2012), du commerce de gros (Cass. soc. 26 septembre 2012) et des bureaux d'études techniques ou « Syntec » (Cass. soc. 24 avril 2013) ont été successivement jugés insuffisants, les conventions individuelles de forfait conclues sur leur seul fondement étant déclarées nulles. La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 connaît ici le même sort. (Cass. Soc. 14 mai 2014 n°12-35.033)
