Le compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Les heures acquises au titre du DIF seront transférées au CPF et pourront être utilisées jusqu'au 1er janvier 2021.
Ouverture et fermeture du compte
Tout salarié ou demandeur d'emploi âgé d'au moins 16 ans bénéficie dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un CPF lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Alimentation du compte
Le CPF est comptabilisé en heures. Une fois inscrites, ces heures demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, c’est la grande nouveauté comparativement au DIF. Le titulaire devrait être informé du nombre d'heures créditées sur son compte par un service dématérialisé gratuit.
- Pour un salarié à temps complet, le compte est crédité d'heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis à raison de 12 heures, dans la limite d'un plafond total de 150 heures (le plafond est donc atteint au bout de 7 ans et demi de travail à temps complet).
- Pour un salarié à temps partiel, les heures seront calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accord d'entreprise, de groupe ou de branche selon des modalités à définir par décret. Ainsi, le compte pourra être abondé par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA. Ces heures ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures. Sont prises en compte pour le calcul du crédit d'heures les périodes d'absence suivantes : maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d'éducation, maladie professionnelle et accident du travail.
Sanctions
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés et selon des modalités à définir par décret (non encore paru à ce jour), un abondement supplémentaire de 100 heures (130 heures pour le salarié à temps partiel) devra être accordé au salarié qui n'aurait pas bénéficié des entretiens professionnels et action de formation auxquels il pouvait prétendre. Lorsque la durée de formation est supérieure au nombre d'heures figurant sur le compte, ce dernier peut, sur demande du titulaire, être abondé. Ces heures ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures. L'abondement peut être financé par l'employeur, Pôle emploi, l'Agefiph, le titulaire du compte, l'OPCA ou l'Opacif, la Cnav, l'Etat ou la région.
Formations éligibles
Classiquement, les formations éligibles sont celles permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par un décret à paraître ainsi que l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. Sont également éligibles au CPF les formations inscrites sur les listes élaborées par un accord collectif conclu entre les organisations syndicales signataires d'un accord constitutif d'un OPCA.
Utilisation du compte
Le CPF ne peut être utilisé qu'avec l'accord exprès du salarié, son refus ne constituant pas une faute. Si la formation a lieu, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'absence de réponse écrite dans un délai non encore fixé vaudra acceptation.
Ne pas oublier : les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération.
