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L'employeur doit payer l'amende lorsque le salarié conducteur du véhicule ne peut être identifié...

Un employeur ne souhaitant pas avoir à payer l'amende encourue pour une infraction routière commise par un salarié avec un véhicule loué par l'entreprise, a formé un recours en précisant l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de la constatation de l'infraction.

Mais en l'espèce, le salarié désigné par l'employeur contestait être le véritable auteur de l'infraction. Et le doute quant à sa culpabilité était effectivement permis car ledit véhicule ne lui était pas spécialement affecté et pouvait être utilisé par de nombreux autres salariés de l'entreprise. Or l'employeur n'avait mis en place aucun carnet de bord ni aucun suivi journalier de l'utilisation de ce véhicule. Dans la mesure où il était impossible de déterminer le véritable auteur de l'infraction, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donc considéré que seul le représentant légal de la société locataire du véhicule concerné était redevable du paiement de l'amende.

Cette décision devrait inciter les employeurs à mettre en place un dispositif permettant le suivi de l'utilisation d'un véhicule de fonction lorsque plusieurs salariés sont susceptibles d'en faire usage, afin de pouvoir établir avec certitude l'auteur de l'infraction. Cela pourra leur être utile, non seulement pour être exonéré du paiement de l'amende mais aussi pour être le cas échéant en mesure de sanctionner, si les circonstances le justifient, ne serait-ce que par un avertissement, le salarié ayant manqué à des règles de sécurité en adoptant une conduite dangereuse durant ses heures de travail.

sources: éditions francis Lefebvre

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Capdevielle : les salariés déboutés de leurs demandes à l'encontre de la Liquidation judiciaire.

La Cour d'Appel de Pau a rendu le 7 février 2013 son arrêt dans le cadre du dossier collectif capdevielle.

L'ensemble des 549 salariés solicitaient 110.000 euros de dommages et intérêts attachés aux licenciements prononcés.

La Cour a débouté les salariés de toutes les demandes liés aux licenciements considérant que la procédure était régulière tant sur la forme que sur le fond, en relevant notamment que le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi était proportionné aux moyens dont disposait l'entreprise.

La défense de CAPDEVIELLE était soutenue depuis le départ de la procédure par Me GODARD-AUGUSTE.

Il s'agit là d'une satisfaction sur le plan du droit.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/02/07/les-anciens-salaries-d...

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