L'envoi de la lettre de licenciement à une adresse erronée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une société licencie un agent de sécurité pour faute grave. Après avoir organisé un entretien préalable, elle lui notifie son licenciement par une lettre qu’elle lui envoie en recommandé. Toutefois en raison d’une erreur sur l’adresse indiquée sur le recommandé, l’avis de réception est retourné à la société avec la mention "adresse erronée". Le salarié n’ayant pas reçu le courrier, il conteste son licenciement en justice.
La cour d’appel valide le licenciement. Elle retient que l’employeur justifie, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement a été expédiée à l’adresse exacte du salarié. Pour les juges d’appel, peu importe que celle qui figurait sur le formulaire d’avis de réception ait été erronée.
Telle n’est pas la position de la Cour de cassation, qui donne raison au salarié.
Pour les magistrats, dès lors que le salarié n’a pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe est produite par l’employeur et que l’employeur a commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, la cour d’appel ne pouvait pas juger que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit donc être particulièrement attentif dans la rédaction de l’adresse d’expédition de la lettre de licenciement car pour la jurisprudence son expédition à une adresse erronée n’est pas une irrégularité de forme mais de fond. Le licenciement n’est donc pas irrégulier mais sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018
