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Même autorisé par l'administration, le licenciement d'un salarié protégé peut être jugé abusif

 

Le licenciement d'un salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse si la lettre de notification de la rupture ne fait ni référence à l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, ni mention du motif justifiant le licenciement.

 

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation de l'inspecteur du travail, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence, soit à cette autorisation, soit au motif du licenciement pour lequel elle a été demandée.

Si la lettre est insuffisamment motivée, le salarié peut contester la validité de la rupture devant le juge prud'homal. Il ne peut pas obtenir la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, car celui-ci été autorisé par l'inspecteur du travail. Mais il est fondé à se prévaloir de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et à obtenir une indemnisation à ce titre.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt du 5 juillet 2017( n°15-21.389). Le salarié avait été licencié pour faute lourde en raison d'importants détournements de fonds commis au préjudice de l'employeur. Mais la lettre de licenciement se contentait de faire référence à "un agissement constitutif d'une faute lourde mettant en cause la bonne marche de l'entreprise". L'insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation, les juges n'ont pas eu d'autre choix que de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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