Plus de trois quarts des licenciements de salariés protégés autorisés par l'inspecteur du travail
Quand la statistique dément une idée répandue : En 2014, près de 20 000 demandes de rupture de contrat de travail de salariés protégés ont été enregistrées par l’inspection du travail, dont 13 100 demandes de licenciement et 6 800 demandes de rupture conventionnelle. La place prépondérante du contentieux relatif à la rupture du contrat de travail de ces salariés peut donner l'impression que ces ruptures sont majoritairement refusées par l'administration : c'est faux, comme le prouve l'étude de la Dares publiée le 23 mars 2017.
L'étude montre en effet que près de 77 % des demandes d'autorisation de licenciement sont accueillies favorablement par l'inspection du travail. Quant aux demandes de rupture conventionnelle, elles sont très rarement refusées : près de 95 % d’entre elles aboutissent à une décision d’autorisation.
source : EFL
