Homologation ou validation du PSE : attention à l’obligation d’affichage
Le délai de recours contentieux ne peut pas commencer à courir à défaut d’affichage dans l’entreprise des documents relatifs à l’homologation ou la validation du plan de sauvegarde de l’emploi.
L’article L 1233-57-4, al. 4 du Code du travail met à la charge de l’employeur une obligation d’informer son personnel de la décision administrative validant l’accord collectif ou homologuant le document unilatéral de l’employeur, portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : la décision reçue ou, en cas de décision implicite née du silence du Direccte à l’issue du délai qui lui est imparti pour se prononcer (respectivement 15 et 21 jours), la demande de validation ou d'homologation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, ainsi que les voies et délais de recours, doivent être portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Première juridiction à notre connaissance à se prononcer sur le sujet, la cour administrative d’appel de Lyon précise dans un arrêt 15 mars 2016 l’incidence d’un manquement à cette obligation : le délai abrégé de recours contentieux contre la décision administrative, fixé par l’article L 1235-7-1 du Code du travail à deux mois à compter de la date à laquelle celle-ci a été portée à la connaissance des salariés, ne peut pas commencer à courir. Dès lors, en l’espèce, l’employeur, ne justifiant pas avoir procédé à cet affichage, ne pouvait pas soutenir que la requête présentée par un salarié le 22 juillet 2015 contre la décision implicite d’homologation née le 4 mai 2015 était tardive et donc irrecevable.
