Une rupture conventionnelle peut être signée pendant le congés maternité
Alors que la législation protectrice interdit à l’employeur de « rompre » le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse (hors faute grave et impossibilité du maintien du contrat), ainsi que pendant toute la durée du congé de maternité et les quatre semaines qui suivent la fin de ce dernier ,mais dans le droit fil de sa construction jurisprudentielle visant à faciliter le recours à la rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 25 mars, que celle-ci puisse être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. (Cass.Soc. 25 mars 2015, n° 14-10.149)
Cette position attendue, mais surprenante, est contraire à la position prise par l'administration dans sa circulaire DGT du 17 mars 2009.
