Le règlement intérieur doit préciser la durée maximale de la mise à pied disciplinaire
Une mise à pied disciplinaire prévue par un règlement intérieur ne mentionnant pas sa durée maximale est illicite, peu important que cette durée soit mentionnée dans la convention collective applicable.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, font partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur que sont tenues d'élaborer les entreprises d'au moins 20 salariés (C. trav. art. L 1321-1, 3°). La Cour de cassation a clarifié en 2010 la portée de ces dispositions en décidant qu'il en résultait l'interdiction pour l'employeur de prononcer à l'encontre d'un salarié une sanction non prévue par ledit règlement (Cass. soc. 26-10-2010 no 09-42.740), cette solution n'étant, bien sûr, pas applicable au licenciement dont la légalité est inscrite à l'article L 1231-1 du Code du travail. En outre, elle a précisé, pour la première fois, dans ce même arrêt, qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce dernier en prévoit la durée maximale.
Dans sa nouvelle décision du 7 janvier 2015, la Cour de cassation confirme cette dernière règle et sa portée impérative : une mise à pied est nécessairement illicite dès lors que sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement intérieur, peu important que cette durée soit mentionnée dans la convention collective applicable.
En effet, la convention collective ne peut pas pallier l'irrégularité d'une clause du règlement intérieur.
A signaler, en revanche, qu’elle peut comporter des dispositions plus favorables pour les salariés que le règlement intérieur doit respecter. Ainsi, selon le Conseil d'Etat, est illicite la clause d'un règlement intérieur prévoyant la mise à pied dans l'échelle des sanctions alors que celle-ci ne figure pas au nombre des mesures disciplinaires pouvant être prises en vertu de la convention collective applicable (CE 28-1-1991 no 84586).
sources : editions francis lefebvre
