Accueil - Avocat Sociall Bordeaux Godard-Auguste

La Loi sur l'égalité Homme/Femme

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, amputée de 2 articles censurés par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014 et, sauf exception, ses dispositions s'appliquent depuis le 6 août.


Deux axes prioritaires choisis par le législateur :

  • mieux assurer l’égalité au sein de l’entreprise,
  • 
mieux concilier vie privée et vie professionnelle.
Désormais, une seule négociation sur l'égalité professionnelle et salariale

La loi prévoit tout d’abord une négociation annuelle unique en entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Il s'agit d'une mesure de simplification puisqu'elle remplace les 2 négociations annuelles obligatoires : celle sur les objectifs d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre et celle sur l'égalité salariale et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.


La négociation unique doit désormais s'appuyer sur le rapport de situation comparée hommes-femmes fourni au comité d'entreprise, et aborder deux nouveaux thèmes : le déroulement des carrières et la mixité des emplois.

Les employeurs doivent tenir compte de ces nouvelles dispositions dès la prochaine échéance de négociation.


Au surplus le rapport précité doit dorénavant comporter une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière de sécurité et de santé au travail et analyser les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.
Il doit par ailleurs décrire l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Pour donner plus d'effectivité à l'égalité professionnelle, les employeurs manquant à leur obligation de négociation pourront être interdits d'accès à la commande publique. Cette sanction
s'appliquera toutefois pour les contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
La même sanction s'appliquera pour les employeurs condamnés pour discrimination ou pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle.


La protection contre le harcèlement renforcée


La loi impose désormais expressément à l'employeur qui a connaissance de faits de harcèlement sexuel dans l'entreprise de mettre un terme à ces faits et de les sanctionner (avant, la jurisprudence se basait sur l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur).


Par ailleurs, l'auteur de harcèlement moral encourt des sanctions plus sévères (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende).


De nouvelles autorisations d'absence pour les salariés


A compter du 6 août 2014, les salariés ont légalement droit à un congé de 4 jours rémunérés à l'occasion de la conclusion d'un Pacte civil de solidarité, comme pour un mariage.
De même, le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte a droit de s'absenter pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse.
Par ailleurs, le père de l'enfant bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance.


Des prestations familiales modifiées à compter du 1er octobre 2014


Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité, versé notamment aux salariés en congés parental d'éducation et d'accueil de l'enfant, sera rebaptisé «Prestation partagée d'éducation de l'enfant» (Prépare).
Afin de favoriser le retour des mères vers l'emploi et de modifier la répartition des responsabilités familiales au sein des couples, la durée de versement de cette prestation, fixée par décret à paraître, sera allongée en cas de partage du congé entre les 2 parents.
Pour les enfants nés ou adoptés à compter de la même date, le congé parental pourra être prolongé en cas de naissances multiples.


Le cabinet SOCIALL, et son équipe d’avocats spécialisés, se tient à votre disposition pour évoquer les conséquences de cette réforme sur votre entité.

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Formulaire