Plan de Sauvegarde de l'Emploi et Comité d'Entreprise
Le document final de l'employeur rédigé après consultation du Comité d'Entreprise (CE), mais qui augmente le montant de certaines mesures, apporte des améliorations aux mesures initiales et ne modifie pas substantiellement le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), n'a pas à être soumis à nouveau au CE avant homologation.
Le juge administratif précise que l'article L1233-57-4 du Code du travail, n'impose pas à l'autorité administrative de communiquer au CE le document unilatéral qui lui est soumis par l'employeur, ni d'annexer ce document à la décision qui l'homologue.
(TA Paris 23 mai 2014 n° 1402928/3-2, Comité d'entreprise de l'hôtel Lutetia et CGT-HPE)
